Cavurne Oloron

Dans les 6 mois Faire modifier la carte grise d’un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d’un héritier (gratuit)

Le véhicule, en l’absence de conjoint ou d’intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture ou en sous-préfecture choisie librement. Pas de délai imparti pour faire procéder au changement d’intitulé de la carte grise après le décès du titulaire s’il …

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Dans les 6 mois Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant.

La couverture sociale, sous l’immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.

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Dans les 6 mois Déduction fiscale des frais d´obsèques

« Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant » Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002. Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 …

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Dans les 6 mois Régulariser l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation

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Dans les 6 mois Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée (imprimés n° 2705, 2705 S et 2706)

Si le décès a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai passe à 12 mois pour un décès à l’étranger, 24 mois dans certains cas dont pour l’île de la Réunion. En tant qu’héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession. Pour les décès intervenus à compter …

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Dans les 30 jours Emploi et formation

Accès prioritaire aux stages de formation professionnelle avec possibilité de rémunération mensuelle si le stage est agréé. Les concours de la fonction publique sont ouverts, sans limite d’âge, au conjoint survivant qui est dans l’obligation de travailler.

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Dans les 30 jours Engagement et reversement à des associations ou des fondations

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Dans les 30 jours Interrompre les contrats d´abonnements (télévision, etc…)

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Dans les 30 jours Prévenir Les fournisseurs(eau, gaz, etc…)

Attention : après une résiliation à une marque du groupe SFR – NEUF CEGETEL, ne surtout pas oublier de prévenir très rapidement votre banque afin que celle-ci s’oppose à toute tentative de prélèvements ultérieurs.

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Dans les 30 jours Prévenir Les sociétés de crédit

Faire jouer les assurances décès des contrats de crédit

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