Déclaration sous 24h
Déclaration sous 24 heures lors d´un décès à domicile, un centre de soins ou en maison de retraite.
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Se munir des pièces suivantes :
- Le certificat médical constatant le décès.
- Le livret de famille ou une pièce d´identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers).
- Un justificatif d´identité pour la personne déclarante.
Dans le cas d´obsèques avec crémation : remettre le « certificat de non port de stimulateur cardiaque ».
Obtenir un certificat d´hérédité. Voir la rubrique « documents prouvant la qualité d´héritier ».
Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclaration administrative lors d´un décès au domicile.
Lors d´un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite (Ehpad compris), l´établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie (loi n° 2009-926 du 12 mai 2009).
Attention : cette obligation ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l´entreprise de pompes funèbres que vous choisirez. Demande ultérieure d´envoi de copies d´acte de décès par la mairie.
