Dans les 7 jours
Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement conseillé.
Afin d’éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de sceller sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d’instance.
Si existence d’un Pacs (dans les 36 heures)
Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de salaire, indemnités…
Éventuel contrat groupe décès, capital frais d’obsèques ou rente.
Si cette personne était au chômage et recevait des allocations.
Contrat « décès-obsèques » ou contrat d’assurance vie.
Allocation, remboursement, « tiers payant obsèques ».
Pension de reversion.
L’APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s’arrête au jour du décès du bénéficiaire. Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.
Annuler ou transférer la location.
L’association départementale d’information sur le logement (Adil) peut aussi vous renseigner utilement.
Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer (exemple : le notaire)
Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.
Si le décès se produit à l’étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.
Service des Français à l’étranger du ministère des affaires étrangères : 01 43 17 66 99.
