Dans les 7 jours Le juge des tutelles du tribunal d’instance

Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.

Si le décès se produit à l’étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.

Service des Français à l’étranger du ministère des affaires étrangères : 01 43 17 66 99.