Déclaration sous 24 heures lors d´un décès à domicile, un centre de soins ou en maison de retraite.
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Se munir des pièces suivantes :
- Le certificat médical constatant le décès.
- Le livret de famille ou une pièce d´identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers).
- Un justificatif d´identité pour la personne déclarante.
Remise par la mairie des copies de l´acte de décès (en demander une dizaine d´exemplaires). Il est fait mention du décès sur le livret de famille.
Dans le cas d´obsèques avec crémation : remettre le « certificat de non port de stimulateur cardiaque ».
Obtenir un certificat d´hérédité. Voir la rubrique « documents prouvant la qualité d´héritier ».
Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclaration administrative lors d´un décès au domicile.
Lors d´un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite (Ehpad compris), l´établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie (loi n° 2009-926 du 12 mai 2009).
Attention : cette obligation ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l´entreprise de pompes funèbres que vous choisirez. Demande ultérieure d´envoi de copies d´acte de décès par la mairie.
Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement conseillé.
Afin d’éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de sceller sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d’instance.
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Allocation veuvage.
Obtenir l’imprimé «Demande d’allocation de veuvage»
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Lettre de retour pour la « demande d’allocation de veuvage »
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Si existence d’un Pacs (dans les 36 heures)
Pension de reversion.
A envoyer par le conjoint survivant
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A envoyer dans le cas ou la personne était veuve ou célibataire
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Demande d’actes pour la constitution du dossier de reversion
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Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de salaire, indemnités…
Éventuel contrat groupe décès, capital frais d’obsèques ou rente.
L’APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s’arrête au jour du décès du bénéficiaire. Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.
Si cette personne était au chômage et recevait des allocations.
Annuler ou transférer la location.
L’association départementale d’information sur le logement (Adil) peut aussi vous renseigner utilement.
Contrat « décès-obsèques » ou contrat d’assurance vie.
Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer (exemple : le notaire)
Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement conseillé.
Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.
Un testament, s’il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale. Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) : www.adsn.notaires.fr (15 euros)
Contrôlez régulièrement le travail de l’étude notariale et son bon suivi auprès des services successions des banques (solde de compte bancaire, compte titres, actions)
Pension de veuf ou de veuve invalide
Obtention du « capital décès » de la Sécurité Sociale si la personne était :
- Soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant le décès),
- Soit bénéficiait de l’allocation chômage, l’allocation au titre d’un congé de conversion, d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du travail (équivalente à taux d’incapacité d’au moins 2/3), etc.
Important : téléphoner à cet organisme pour obtenir l’intégralité des conditions de versement du capital décès ainsi que l’envoi du formulaire Cerfa n° 10431*01.
Montant minimum : 321,84 Euros, montant maximum : 8.046 Euros (2007)
Délai de déclaration pour le bénéficiaire à la charge permanente de l’assuré : 1 mois à compter de la date du décès, au plus tard dans les 2 ans.
Le capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l’impôt sur le revenu. Il n’entre pas dans la succession.
En cas de décès consécutif à un accident mortel ou à maladie professionnelle, les frais funéraires occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la sécurité sociale.
Demande de versement du capital décès
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Demande de rente si le décès est du à une maladie professionnelle ou à un accident du travail
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Allocation de parent isolé (API), allocation de soutien familial.
Complément de ressources et revenu minimum garanti durant une année pour un parent seul ou une femme enceinte.
Habitat, voiture…
A rédiger par le conjoint survivant
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A rédiger dans le cas ou la personne était veuve ou célibataire
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Faire jouer les assurances décès des contrats de crédit
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Attention : après une résiliation à une marque du groupe SFR – NEUF CEGETEL, ne surtout pas oublier de prévenir très rapidement votre banque afin que celle-ci s’oppose à toute tentative de prélèvements ultérieurs.
Maintien de l’abonnement
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Résiliation de l’abonnement
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Résiliation abonnements et redevances de presse
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Transfert ou résiliation (Téléphone et internet)
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Centre des impôts (redevance audiovisuelle)
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Accès prioritaire aux stages de formation professionnelle avec possibilité de rémunération mensuelle si le stage est agréé.
Les concours de la fonction publique sont ouverts, sans limite d’âge, au conjoint survivant qui est dans l’obligation de travailler.
Autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois.
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement conseillé.
Si le décès a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai passe à 12 mois pour un décès à l’étranger, 24 mois dans certains cas dont pour l’île de la Réunion.
En tant qu’héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2004, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien ou lorsque l’actif brut est inférieur à 10 000 euros.
A compter du 1er janvier 2006, ce seuil est porté à 50 000 euros à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré.
Les autres bénéficiaires d’une succession (frère, oncle…) ne sont pas tenus de déposer une déclaration lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 euros.
Le centre des impôts (taxe d’habitation, bail)
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La trésorerie des impôts (règlements)
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« Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant »
Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.
Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003
Ces dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 01/01/2003.
Attention : toute dépense réglée au-delà de la somme limite de 1500 EUR en représentation des frais funéraires pour déduction de l’assiette des droits successoraux, devra être réintégrée dans le solde des comptes de fonds particuliers à déclarer aux services fiscaux en vertu de l’article 806-1 du Code Général des Impôts (Instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992 et loi de finance 2003)
En l’absence d’actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d’obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire
(Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts).
La couverture sociale, sous l’immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.
Le véhicule, en l’absence de conjoint ou d’intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture ou en sous-préfecture choisie librement.
Pas de délai imparti pour faire procéder au changement d’intitulé de la carte grise après le décès du titulaire s’il s’agit d’un changement d’état matrimonial (si le nouveau conducteur est la veuve ou le veuf). Dans tous les autres cas, c’est le délai de 15 jours qui s’applique (circulaire du Ministère des Transports 84-84 du 24.12.1984, article 22 C)