Dans les 7 jours

Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours

Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement conseillé.

Afin d’éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d’instance.

La banque, la caisse d’épargne ou les Comptes Chèques Postaux
Le tribunal d’instance

Si existence d’un Pacs (dans les 36 heures)

L’employeur (dans les 48 heures)

Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de salaire, indemnités…
Éventuel contrat groupe décès, capital frais d’obsèques ou rente.

Les ASSEDIC (dans les 48 heures)

Si cette personne était au chômage et recevait des allocations.

La société d’assurance.

Contrat « décès-obsèques » ou contrat d’assurance vie.

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La mutuelle complémentaire

Allocation, remboursement, « tiers payant obsèques ».

La Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM)

Allocation veuvage.

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La caisse de retraite (CNAV ou CRAV)

Pension de reversion.

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L’aide sociale aux personnes âgées de votre département.

L’APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s’arrête au jour du décès du bénéficiaire. Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.

Le bailleur

Annuler ou transférer la location.

L’association départementale d’information sur le logement (Adil) peut aussi vous renseigner utilement.

Le ou les locataires

Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer (exemple : le notaire)

Le juge des tutelles du tribunal d’instance

Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.

Si le décès se produit à l’étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.

Service des Français à l’étranger du ministère des affaires étrangères : 01 43 17 66 99.