Dans les 7 jours

Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours

Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement conseillé.

Afin d’éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d’instance.


    • La banque, la caisse d’épargne ou les Comptes Chèques Postaux.

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    • Le tribunal d’instance.

Si existence d’un Pacs (dans les 36 heures)


    • L’employeur (dans les 48 heures)

Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de salaire, indemnités…
Éventuel contrat groupe décès, capital frais d’obsèques ou rente.
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    • Les ASSEDIC (dans les 48 heures)

Si cette personne était au chômage et recevait des allocations.
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    • La société d’assurance.

Contrat « décès-obsèques » ou contrat d’assurance vie.
Assurance décès-obsèques :
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Assurance-vie :
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    • La mutuelle complémentaire.

Allocation, remboursement, « tiers payant obsèques ».
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    • La Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM), ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Allocation veuvage.
Lettres types (2)
Obtenir l’imprimé «Demande d’allocation de veuvage»
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Lettre de retour pour la « demande d’allocation de veuvage »
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Coordonnées des Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM)


    • La caisse de retraite (CNAV ou CRAV), assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS), caisses complémentaires.

Pension de reversion.

A envoyer par le conjoint survivant :
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A envoyer dans le cas ou la personne était veuve ou célibataire :
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Demande d’actes pour la constitution du dossier de reversion :
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Régimes de base et complémentaires :
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    • L’aide sociale aux personnes âgées de votre département.

L’APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s’arrête au jour du décès du bénéficiaire. Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.


    • Le bailleur.

Annuler ou transférer la location.

L’association départementale d’information sur le logement (Adil) peut aussi vous renseigner utilement.
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    • Le ou les locataires.

Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer (exemple : le notaire)


    • Le syndic de copropriété.

    • Le juge des tutelles du tribunal d’instance.

Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.

Si le décès se produit à l’étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.

Service des Français à l’étranger du ministère des affaires étrangères : 01 43 17 66 99.


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