Dans les 6 mois

Autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois

Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement conseillé.


    • Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée (imprimés n° 2705, 2705 S et 2706)

 

Si le décès a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai passe à 12 mois pour un décès à l’étranger, 24 mois dans certains cas dont pour l’île de la Réunion.

En tant qu’héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.

Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2004, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien ou lorsque l’actif brut est inférieur à 10 000 euros.

A compter du 1er janvier 2006, ce seuil est porté à 50 000 euros à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré.

Les autres bénéficiaires d’une succession (frère, oncle…) ne sont pas tenus de déposer une déclaration lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 euros.


    • Régulariser l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation.

Le centre des impôts (taxe d’habitation, bail)
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La trésorerie des impôts (règlements)
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    • Déduction fiscale des frais d´obsèques :

« Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant »

Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.

Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003

Ces dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 01/01/2003.

Attention : toute dépense réglée au-delà de la somme limite de 1500 EUR en représentation des frais funéraires pour déduction de l’assiette des droits successoraux, devra être réintégrée dans le solde des comptes de fonds particuliers à déclarer aux services fiscaux en vertu de l’article 806-1 du Code Général des Impôts (Instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992 et loi de finance 2003)

En l’absence d’actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d’obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire
(Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts).


    • Transformer un compte joint en compte personnel.

    • Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant.

La couverture sociale, sous l’immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.


    • Faire modifier la carte grise d’un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d’un héritier (gratuit).

Le véhicule, en l’absence de conjoint ou d’intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture ou en sous-préfecture choisie librement.

Pas de délai imparti pour faire procéder au changement d’intitulé de la carte grise après le décès du titulaire s’il s’agit d’un changement d’état matrimonial (si le nouveau conducteur est la veuve ou le veuf). Dans tous les autres cas, c’est le délai de 15 jours qui s’applique (circulaire du Ministère des Transports 84-84 du 24.12.1984, article 22 C)


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