Dans les 30 jours

Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès

Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement conseillé.


  • Informer du décès le centre des impôts.
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  • Un notaire pour organiser la succession.
  • Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.
    Un testament, s’il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale. Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) : www.adsn.notaires.fr (15 euros)
    Contrôlez régulièrement le travail de l’étude notariale et son bon suivi auprès des services successions des banques (solde de compte bancaire, compte titres, actions)

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  • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou d’autres régimes.
  • Pension de veuf ou de veuve invalide
    Obtention du « capital décès » de la Sécurité Sociale si la personne était
    – soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant le décès),
    – soit bénéficiait de l’allocation chômage, l’allocation au titre d’un congé de conversion, d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du travail (équivalente à taux d’incapacité d’au moins 2/3), etc.

    Important : téléphoner à cet organisme pour obtenir l’intégralité des conditions de versement du capital décès ainsi que l’envoi du formulaire Cerfa n° 10431*01.

    Montant minimum : 321,84 Euros, montant maximum : 8.046 Euros (2007)

    Délai de déclaration pour le bénéficiaire à la charge permanente de l’assuré : 1 mois à compter de la date du décès, au plus tard dans les 2 ans.

    Le capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l’impôt sur le revenu. Il n’entre pas dans la succession.

    En cas de décès consécutif à un accident mortel ou à maladie professionnelle, les frais funéraires occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la sécurité sociale.

    Demande de versement du capital décès :
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    Demande de rente si le décès est du à une maladie professionnelle ou à un accident du travail :
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    Coordonnées des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM)


  • La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
  • Allocation de parent isolé (API), allocation de soutien familial.
    Complément de ressources et revenu minimum garanti durant une année pour un parent seul ou une femme enceinte.

    CAF du demandeur
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    CAF de la personne défunte
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  • Prévenir les organismes « payeurs » dont :
    • Les sociétés d’assurances.
    • Habitat, voiture…

      A rédiger par le conjoint survivant :
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      A rédiger dans le cas ou la personne était veuve ou célibataire :
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    • Les sociétés de crédit.
    • Faire jouer les assurances décès des contrats de crédit.
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    • Les fournisseurs d’eau, de gaz, d´électricité, du téléphone dont le portable.
    • Attention : après une résiliation à une marque du groupe SFR – NEUF CEGETEL, ne surtout pas oublier de prévenir très rapidement votre banque afin que celle-ci s’oppose à toute tentative de prélèvements ultérieurs.

      Maintien de l’abonnement :
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      Résiliation de l’abonnement :
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    • Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d´abonnements (télévision, presse, internet…)
    • Résiliation abonnements et redevances de presse :
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      Transfert ou résiliation (Téléphone et internet)
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      Centre des impôts (redevance audiovisuelle)
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    • Engagement et reversement à des associations ou des fondations.
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    • Emploi et formation.
    • Accès prioritaire aux stages de formation professionnelle avec possibilité de rémunération mensuelle si le stage est agréé.
      Les concours de la fonction publique sont ouverts, sans limite d’âge, au conjoint survivant qui est dans l’obligation de travailler.


      Mots-clé :


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